Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 60 jours de la date de la fin de l’audience. Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Conseil d’administration et au diététiste visé.
D. 1417-92, a. 33.
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